C-48.1, r. 10 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec délivre un permis au candidat à l’exercice de la profession qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un diplôme ou d’une formation reconnu équivalent par le Conseil d’administration;

2°  avoir réussi l’examen professionnel adopté par le Conseil d’administration;

3°  avoir satisfait aux exigences du stage;

4°  avoir rempli une demande de permis;

5°  avoir acquitté tout droit ou cotisation relatifs à la délivrance du permis;

6°  avoir prouvé sa connaissance d’usage de la langue officielle du Québec, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

D. 679-93, a. 1.